Avantages Fiscaux

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Écrit par Super User

Catégorie : Uncategorised

Les avantages fiscaux pour les clients

Avec les services à la personne, vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux. Profitez-en !

Que vous choisissiez l’emploi direct ou que vous optiez pour une entreprise ou une association déclarée pour réaliser la prestation, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôts dans les conditions suivantes …

Montant de la réduction

50 % de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne ;

L’aide fiscale prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour les personnes actives ou inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins l’année du paiement des dépenses.

L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour les autres situations (retraité, etc..).

Plafond de la réduction

La réduction d'impôt est applicable sur un plafond de dépenses maximale annuelle de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

 

 

Extrait de la circulaire DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012

 

 I - 1.2.2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

 Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers.

Ils comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural.

La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité. Est également assimilé à cette activité le déneigement des abords immédiats du domicile.

 Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc.

 Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, et afin d’assurer la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-1 et R. 4321-1 du code du travail),le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’OSP prestataire. En revanche, dans le cas d’un OSP intervenant en mode mandataire, de même que dans le cadre de l’emploi direct, la fourniture du matériel utilisé incombe au particulier employeur. Dans tous les cas, la sécurité des salariés doit être une préoccupation majeure et le matériel utilisé doit toujours être conforme aux normes en vigueur.

 

 I - 1.2.3. Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

 Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant un durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D.7233-5 du code du travail). Par exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, déplacer un meuble, monter des petits meubles livrés en kit, poser des rideaux, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui. Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement.

 Sont également exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n’entrent pas dans le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

 En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises. Par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule, installer des équipements de sécurité reliés à des fluides (détecteurs, avertisseurs de fumée ...).

 Tout acte commercial lié à la vente de produits ou de matériels est exclu de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit à la réduction ou au crédit d’impôt ni à l’application du taux réduit de TVA.

 Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 500€ (article D.7233-5 du code du travail).

 

 I - 1.2.11. Assistance informatique et internet à domicile

 L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

-  livraison au domicile de matériels informatiques,

-  installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,

-  maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques. 

 Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone, ...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.

 Le matériel informatique se définit strictementcomme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette PC, téléphone (dans sa fonction d’accès à Internet), assistants personnels,ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme, et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet. Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels (salons audio-numériques, décodeurs…), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS. Ainsi, à titre d’illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l’importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d’un appareil photo numérique mais ne pourra pas concerner l’initiation au maniement de l’appareil photo numérique lui-même.

 

I - 1.2.14. Assistance administrative Ă  domicile

 

L'assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telles que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.

Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. 

 

Facility Services est agréée service à la personne sous le numéro : SAP483296315

 

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